Qu'est-ce que la médiation ?

Depuis 2002, la Plate-Forme Liégeoise de Concertation en Santé Mentale organise en son sein la fonction de médiation dans le cadre des droits du patient.

 

Notre médiatrice traite les questions en lien avec les droits du patient. Elle intervient lorsque vous rencontrez une insatisfaction quant aux soins reçus, pour renouer le dialogue avec les professionnels de soins de santé, répondre à vos questions en matière de droits du patient,…
Ses interventions sont réalisées en toute indépendance, impartialité et neutralité. Les entretiens se déroulent en toute confidentialité. 
Son intervention est gratuite pour les patients.

 

Quels sont les droits du patient ?

  • Bénéficier de prestations de soins de qualité ;
  • Avoir libre choix du professionnel de soin de santé :
  • Être informé de son état de santé ;
  • Consentir de manière libre et éclairée à toutes prestations de soins ;
  • Disposer d’un dossier médical tenu à jour, de le consulter et d’en obtenir une copie ;
  • Bénéficier d’une protection de sa vie privée ;
  • Droit au respect du secret professionnel ;
  • Recourir à la fonction de médiation et de déposer une plainte.

Quel est son cadre légal ?

Depuis 2002, la Belgique dispose d’une loi qui définit clairement les droits du patient. En même temps, cette loi établit les bases d’une relation bonne et durable entre ce dernier et le soignant.

Cette loi a été modifiée par la loi du 6 février 2024 modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant des dispositions en matière de droits du patient dans d’autres lois en matière de santé.

La loi du 6 février 2024 apporte quelques nouveaux repères à propos de la relation professionnel de la santé-patient, à propos du rôle des proches du patient et à propos de la médiation.

Les missions de la fonction de médiation

Les missions de la fonction de médiation sont les suivantes :

  • Prévention et information ;
  • Gestion des plaintes ;
  • Formulation de recommandations aux institutions (dans le cadre d’un rapport annuel qui est remis à celle-ci) ;
  • Explication des autres possibilités de traitement de la plainte.

 

Dans le cadre de ses différentes missions, la médiatrice propose des services pour les institutions et pour leurs patients/résidents :

  • Pour les institutions :
    • Formations / informations : différents thèmes peuvent être proposés aux équipes de professionnels tels que la présentation de la fonction de médiation, les droits du patient, la modification de la loi sur les droits du patient, les mesures de protection de la personne, la mise en observation.
  • Pour les patients/résidents :
    • Animations : organisation d’ateliers ludiques permettant de découvrir les thématiques telles que la médiation, les droits du patient, les modifications de la loi sur les drotis du patient, les mesures de protection de la personne, la mise en observation. Ces animations peuvent être adaptées pour les enfants. Elles sont également conçues de manière à ouvrir le dialogue avec les patients et déconstruire les idées reçues, tout en les informant.

Quel est son cadre théorique ?

L’indépendance du médiateur

Le médiateur doit être libre de toute dépendance vis-à-vis des parties. Celle-ci est nécessaire afin que la position « de tiers » du médiateur soit claire pour les patients et les intervenants.

L’impartialité du médiateur

Le médiateur doit être impartial, on dira même qu’il est multipartial. Il n’est pas pour une partie ou pour l’autre partie mais il est pour l’une et l’autre partie.

La non stigmatisation de la santé mentale

Il est indéniable que le secteur de la santé mentale est un champ particulier des soins de santé. Il est nécessaire de tenir compte de ses spécificités pour organiser le service de médiation. D’ailleurs, la pratique même de la médiation doit prendre en considération cette particularité.

Toutefois, il est néfaste de stigmatiser le patient. L’usager de la santé mentale est un citoyen à part entière. Nous considérons qu’il faut éviter toute « infantilisation » ou tout déni d’autonomie.

Le professionnalisme

Le médiateur doit rester à sa place, celle d’un tiers facilitant la relation et l’émergence, par les acteurs, de la solution. Il n’est ni thérapeute, ni avocat, ni la personne de confiance du patient, nous l’avons souligné.

Nous pensons, également, qu’il ne doit pas s’investir au sein de l’institution ou vis-à-vis des patients au-delà de ses missions. Le médiateur soumis à la confidentialité, il agit dans le respect du secret professionnel.

La neutralité du médiateur

Elle est primordiale. Elle est l’essence même de la fonction. Le médiateur, en tant que tiers facilitateur de la relation, ne doit porter aucun jugement sur le fond de la plainte. Il doit écouter les parties et les aider, par son « expertise », à trouver une solution à leur problème. La loi sur les droits du patient a centré le service de médiation sur le patient (c’est lui qui peut introduire la plainte).

Néanmoins, nous considérons qu’il est essentiel de se pencher sur la plainte et non sur le patient stricto sensu. Le médiateur n’est ni une personne de confiance, ni un thérapeute. Dans ce cadre, le centre du processus est la plainte qui intègre à la fois le patient et l’autre partie (l’institution, le service ou le prestataire).

Le cadre d’intervention

Le médiateur traite les plaintes qui concernent l’exercice des droits qu’octroie au patient la loi relative aux droits du patient, à savoir :

  • Droit à la prestation de services de qualité.
  • Droit au libre choix du praticien professionnel.
  • Droit à l’information.
  • Droit au consentement.
  • Droit relatif au dossier médical.
  • Droit à la protection de la vie privée.

La plainte est introduite auprès du médiateur par le patient, assisté ou non par une personne de confiance, ou, lorsqu’il est incapable de droit ou de fait, par son représentant.